N° 3  —  Septembre 2026     |     Le Bureau de Val

Chaque mois, les actualités des marchés publics passées au crible pour vous, artisans et dirigeants de TPE. Réglementation, seuils, mesures favorables aux petites entreprises, bonnes pratiques : l'essentiel pour candidater sereinement, sans y consacrer vos soirées.

01  RÉGLEMENTATION & SEUILS

Critère environnemental obligatoire : c'est officiellement entré en vigueur

Annoncé dans notre numéro 1, c'est désormais acté : depuis le 21-22 août 2026, les acheteurs publics doivent intégrer un critère environnemental dans l'analyse des offres de tous les marchés publics. Ce n'est plus une échéance à anticiper, mais une obligation en vigueur, le mémoire technique doit désormais en tenir compte systématiquement.

Autre point de vigilance confirmé par la jurisprudence le 19 août 2026 : l'endommagement ou la destruction d'un ouvrage avant sa réception reste à la charge du titulaire du marché, même en cas de force majeure. Pour les artisans du BTP, c'est un rappel important sur la couverture assurantielle de vos chantiers en cours d'exécution.

Source : achatpublic.info et France Marchés (francemarches.com)

02  MESURES FAVORABLES AUX TPE-PME

L'IA, un levier pour rééquilibrer l'accès des TPE-PME à la commande publique ?

Dans une tribune publiée le 25 juin 2026, Sébastien Taupiac (fondateur de ST Agency, ancien de l'UGAP, expert en achat public) défend l'idée que l'intelligence artificielle peut devenir un levier de rééquilibrage pour les TPE-PME dans la commande publique.

Sa formule résume bien le propos : l'IA « ne gagnera pas les marchés publics à la place des entreprises. Mais elle peut réduire plusieurs barrières historiques qui freinent les TPE-PME : le manque de temps, le manque de méthode, la difficulté à analyser rapidement un dossier de consultation, la difficulté à structurer une réponse et l'absence de capitalisation d'une procédure à l'autre. »

Ce constat rejoint directement l'esprit de notre infographie "5 réflexes pour lire un DCE" publiée le mois dernier : la difficulté d'accès des petites structures est avant tout une question de méthode et de temps, pas de compétence.

Source : achatpublic.info — Tribune de Sébastien Taupiac, 25 juin 2026

03  ACTUALITÉ SECTORIELLE BTP

Pompes à chaleur et réseaux de chaleur : un seuil à 140 000 € HT jusqu'à fin 2026

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, jusqu'au 31 décembre 2026, un seuil de 140 000 € HT permettant de dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables certains marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur urbains.

Concrètement, pour ce type de chantier précis, un acheteur public peut vous contacter directement en dessous de ce seuil, sans passer par une procédure formalisée. Une opportunité à connaître si votre activité couvre ce type d'installation.

Source : economie.gouv.fr/daj — Actualités de la Direction des Affaires Juridiques

04  BONNES PRATIQUES

Négocier un marché public : ce qui se joue avant même le premier échange

Ce que je peux céder ●        Léger allongement des délais ●        Modalités de facturation ●        Support standard plutôt que premium

Ce que je ne peux pas céder ●        Prix en dessous d'un certain seuil ●        Qualité minimale non garantie ●        Délais impossibles à tenir

Ce que je valorise ●        Expertise locale, réactivité ●        Innovation, savoir-faire différenciant ●        Services après-vente, impact environnemental

 

☐  J'ai analysé et compris la pondération des critères

☐  J'ai identifié mes marges sur le prix, les délais et les options techniques

☐  Mes arguments sont prêts, étayés par des preuves

☐  J'ai priorisé : cédable, non-cédable, à valoriser

☐  Je connais mes limites et mes atouts

Contrairement à une idée reçue, la négociation en marchés publics ne se limite pas au prix : délais, qualité, moyens humains sont aussi négociables.

Source : Livre blanc achatpublic.com — "La négociation dans les marchés publics", édition 2026

05  À ANTICIPER

Un nouveau Conseil national de la commande publique

Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 (entré en vigueur le 16 août) transforme l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) en Conseil national de la commande publique (CNCP). Ses missions : contribuer à définir les grandes orientations de la commande publique, analyser les données économiques du secteur, et diffuser les bonnes pratiques auprès des acheteurs comme des entreprises.

Cette réforme ne change pas les règles de passation des marchés, mais elle marque une volonté de mieux structurer le pilotage national de la commande publique. Une instance à suivre dans les mois à venir, notamment si elle produit des recommandations utiles pour les petites entreprises.

Source : economie.gouv.fr/daj — Actualités de la Direction des Affaires Juridiques

06  ACTIONS À FAIRE CE MOIS-CI

Candidatez aux Trophées de la commande publique avant le 9 octobre

achatpublic.com organise chaque année les Trophées de la commande publique, qui récompensent depuis 19 ans des stratégies d'achat exemplaires. Les candidatures pour l'édition 2026 sont ouvertes jusqu'au 9 octobre 2026 (minuit).

Pour une TPE ou une PME ayant mené une démarche remarquable sur un marché public (innovation, impact environnemental, insertion sociale...), c'est une occasion concrète de gagner en visibilité auprès des acheteurs publics de toute la France.

Source : achatpublic.info — Trophées de la commande publique 2026

Une question sur un marché public en cours ? Besoin d'aide pour candidater ? Le Bureau de Val —06.08.91.61.36 |  lebureaudeval.fr

Sources exclusivement issues de plateformes validées : France Marchés, Boamp, Le Moniteur/achatpublic.info, Vie-publique.fr, CAPEB/FFB, PLACE, Bulletin des Communes, service-public.gouv.fr/BOFIP, CCI Business Hauts-de-France.