N° 5 — Novembre 2026 | Le Bureau de Val
Chaque mois, les actualités des marchés publics passées au crible pour vous, artisans et dirigeants de TPE. Réglementation, seuils, mesures favorables aux petites entreprises, bonnes pratiques : l'essentiel pour candidater sereinement, sans y consacrer vos soirées.
Être connu de l’acheteur avant l’avis
Un marché de moins de 60 000 € HT peut être conclu sans avis publié. Si l’acheteur ne vous connaît pas, vous ne le saurez jamais.
Ce mois-ci, un seul fil rouge : le sourcing, que j’évoquais déjà en juillet. C’est l’ensemble des échanges entre un acheteur public et les entreprises, avant qu’il rédige sa consultation. Voici ce que dit la règle, ce que vous pouvez faire, et ce qui se prépare pour 2027.
01 RÉGLEMENTATION & SEUILS
Le sourcing est légal, et il est encadré
L’article R2111-1 du Code de la commande publique l’autorise : l’acheteur peut consulter des entreprises, réaliser des études de marché et les informer de son projet. Le tribunal administratif de Besançon l’a rappelé dans un jugement du 6 mars 2024.
Parler à l’acheteur avant l’avis ne vous écarte pas par principe. Une entreprise qui a participé à la préparation du marché n’est exclue que si aucun autre moyen ne permet de rétablir l’égalité de traitement (article L2141-8). La limite, c’est le favoritisme : l’acheteur doit donner la même information à tous.
Les seuils à connaître
- 60 000 € HT pour les fournitures et services, depuis le 1er avril 2026.
- 100 000 € HT pour les travaux.
En dessous, l’acheteur peut conclure sans publicité ni mise en concurrence formelle. Ces seuils viennent d’être validés : le 19 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours de la presse quotidienne régionale et du groupe Moniteur contre les décrets du 29 décembre 2025. Il rappelle que la dispense n’est pas une liberté totale : l’acheteur doit choisir une offre pertinente et bien utiliser l’argent public. Pour une TPE, l’enjeu est donc de se faire connaître avant.
02 MESURES FAVORABLES AUX TPE-PME
Le chiffre d’affaires exigé est plafonné plus bas
Depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1383), un acheteur ne peut pas demander un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 fois la valeur estimée du marché. Avant, c’était 2 fois.
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Exemple illustratif. Pour un marché estimé à 40 000 € HT, le plafond est de 60 000 € de chiffre d’affaires, contre 80 000 € auparavant. Une petite entreprise qui était écartée peut désormais passer. |
Sous les seuils, l’acheteur ne doit pas toujours appeler le même prestataire.
Même sans mise en concurrence formelle, l’acheteur doit éviter de contracter systématiquement avec le même prestataire quand plusieurs offres sont possibles (article R2122-8, rappelé par le Conseil d’État). Pour une TPE, c’est un argument : vous avez le droit de vous faire connaître et d’être sollicitée.
03 Bonnes pratiques : parler à l’acheteur, au bon moment
Échanger avec un acheteur n’a pas le même sens selon le moment. Voici un repère simple.
Avant l’avis : c’est là que tout se joue
- Demandez un rendez-vous court (15 à 20 minutes) à un acheteur de votre territoire.
- Préparez une fiche d’une page: votre activité, votre zone, trois références, vos labels, vos coordonnées. Si vous avez préparé votre fiche d’activité le mois dernier (édition n°4), reprenez-la et adaptez-la à un acheteur public.
- Si l’acheteur vous invite à un échange de sourcing, répondez présent. Lisez le questionnaire, et répondez à ce qui est demandé plutôt que de sortir une plaquette générique.
Pendant la consultation : par écrit, puis patience
Posez vos questions par écrit sur le profil acheteur, dans le délai fixé par le règlement de consultation. La réponse est transmise à tous les candidats : c’est la règle du jeu. Ensuite, évitez de relancer l’acheteur pendant l’analyse des offres.
Si vous n’êtes pas retenu
Vous pouvez demander les motifs du rejet par écrit. L’acheteur répond sous 15 jours. Nous y reviendrons dans une prochaine édition.
04 A Anticiper
Budget 2027 des collectivités : le Sénat prend le relais
Début novembre, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances pour 2027 en première lecture (458 députés contre), en écartant aussi les principales ponctions voulues sur les collectivités. Le Sénat l’examine à partir du 20 novembre. Le budget 2027 des collectivités n’est donc pas fixé.
Deux dates pour les travaux
- Le 31 décembre 2026: fin du seuil temporaire de 140 000 € HT pour certains travaux de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur (édition n°3).
- Le 1er janvier 2027: comme annoncé dans l’édition n°2, le seuil de dispense pour les travaux est aligné sur le seuil européen des fournitures et services de l’État, soit 140 000 € HT aujourd’hui (contre 100 000 € HT). C’est l’article 13 de la loi n° 2026-403, pour les consultations engagées à partir de cette date. Le montant suivra donc le seuil européen.
05 Actions à faire ce mois-ci
Quatre gestes concrets. Cochez-les au fur et à mesure.
☐ Créer votre compte APProch (projets-achats.marches-publics.gouv.fr). C’est gratuit, avec votre SIREN ou SIRET. Réglez vos alertes. Les projets d’achat annoncés y sont indicatifs, sans engagement et non exhaustifs.
☐ Adapter votre fiche d’activité (édition n°4) pour un acheteur public : activité, zone, références, labels, contact.
☐ Demander un rendez-vous à trois acheteurs de votre territoire : mairie, communauté de communes, bailleur social, établissement public.
☐ Consulter les marchés déjà attribués (les « données essentielles », publiées dès 25 000 € HT, sur le site de l’acheteur ou sur data.gouv.fr) pour repérer ceux qui reviennent chaque année.
06 AGENDA
Jeudi 10 décembre, de 11 h à 12 h 30
J’interviens au club d’affaires Protéine de Saint-Quentin, Aux Jardins d’Arcadie, 02100 Saint-Quentin.
Contactez-moi, si vous souhaitez y assister : 06.08.91.61.36.
Lundi 14 décembre, de 11 h à 12 h
Webinaire gratuit « Marchés publics : facturer sans se compliquer la vie » (réseau des CMA)
Décrocher un marché est une étape. Être payé dans les temps en est une autre.
En une heure, en ligne, ce webinaire présente les obligations de facturation dans les marchés publics, le fonctionnement de Chorus Pro étape par étape, le dépôt et le suivi des factures électroniques, et les erreurs fréquentes qui ralentissent les paiements.
Inscription gratuite : app.livestorm.co/cma-france-1/marches-publics-facturer-sans-se-compliquer-la-vie
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Vous voulez vous faire connaître, mais vous ne savez pas par où commencer ? Réservez un échange gratuit de 15 minutes. On regarde ensemble vos acheteurs et votre fiche : calendly.com/skowronskivalerie/15min |
À très bientôt,
Valérie Skowronski, Le Bureau de Val
Information générale sur la réglementation des marchés publics. Elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.
