01 RÉGLEMENTATION & SEUILS
Loi de simplification de la vie économique : ce qui est déjà en vigueur
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a introduit plusieurs évolutions de la commande publique. Deux mesures sont déjà applicables : depuis le 1er juillet 2026, les acheteurs peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables les marchés de travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen (140 000 € HT).
Autre nouveauté, en vigueur depuis le 28 mai 2026 : jusqu'à 15 % du montant total des lots d'un marché portant sur des travaux, fournitures ou services innovants peut désormais être réservé aux jeunes entreprises innovantes. Si vous êtes une entreprise récente positionnée sur un savoir-faire technique différenciant, ce dispositif mérite d'être surveillé de près.
Source : Vie-publique.fr et achatpublic.info — Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026
02 MESURES FAVORABLES AUX TPE-PME
Entreprises nouvelles : l'attestation de régularité fiscale plus facile à obtenir
Le 8 juillet 2026, le BOFIP a assoupli les conditions de délivrance de l'attestation de régularité fiscale pour les entreprises nouvellement créées. Cette attestation est exigée dans la plupart des marchés publics — jusqu'ici, une entreprise récente pouvait avoir du mal à l'obtenir, faute d'historique fiscal suffisant.
Désormais, une entreprise nouvelle peut l'obtenir même en l'absence d'obligations déclaratives ou de paiement à ce stade de son activité. Concrètement, ce frein administratif classique disparaît pour les artisans qui viennent de s'installer et candidatent à leurs premiers marchés.
Source : service-public.gouv.fr / BOFIP — 20 juillet 2026
03 ACTUALITÉ SECTORIELLE BTP — OPPORTUNITÉ
Canal Seine-Nord Europe : trois lots MAPA à surveiller dès cet été
Le calendrier prévisionnel des marchés du Canal Seine-Nord Europe, mis à jour le 10 juillet 2026, révèle plusieurs lots en procédure MAPA — donc accessibles sans les lourdeurs d'un appel d'offres classique — dont la publication est prévue dès ce trimestre (T3 2026).
À retenir en priorité : le lot "Écluse de Montmacq — Bâtiment et corps d'état secondaires" (200 000 à 500 000 €), particulièrement adapté aux artisans électriciens, plombiers et menuisiers de l'Oise et de l'Aisne. Deux autres lots liés à l'A29 et à la déviation de la RD1017 sont également prévus sur la même période, pour des montants de 200 000 € à 5 M€.
Conseil pratique : mieux vaut se faire référencer dès maintenant auprès du projet (rubrique dédiée sur ccibusiness.fr) pour être visible avant même la publication officielle des consultations.
Source : CCI Business Hauts-de-France (ccibusiness.fr) — Planning prévisionnel, mise à jour du 10 juillet 2026
04 BONNES PRATIQUES
Marchés publics : comment lire un DCE sans se noyer
Face à un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) volumineux, la difficulté ne vient pas du contenu, mais de l'absence de méthode de lecture.
Cinq réflexes permettent d'y voir clair : commencer par le règlement de consultation, qui fixe les règles du jeu (délais, critères, pondération) ; lire le CCAP pour mesurer vos engagements contractuels (pénalités, avances, délais de paiement) ; transformer le CCTP en fiche de lecture synthétique plutôt que de le lire comme un roman.
Les deux derniers réflexes : trier les annexes en hiérarchisant celles à analyser en priorité (DPGF et BPU en particulier, car elles révèlent souvent des incohérences à faire lever auprès de l'acheteur), et formaliser une fiche de synthèse d'une page avant de vous lancer dans la rédaction — objet du marché, pièces à fournir, critères de notation, points de vigilance, délais.
Cette méthode fait gagner un temps considérable et permet de décider sereinement, en connaissance de cause, si répondre au marché est pertinent pour votre entreprise.
Face à un DCE volumineux, la difficulté vient rarement du contenu,
mais de l'absence de méthode de lecture.
Source : France Marchés (francemarches.com) — Analyse du 7 janvier 2026
05 À ANTICIPER
Seuil des travaux : 100 000 € → 140 000 € HT au 1er janvier 2027
La loi de simplification de la vie économique inscrit dans le Code de la commande publique une hausse à venir : à compter du 1er janvier 2027, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux passera de 100 000 € à 140 000 € HT. C'est une marge de manœuvre supplémentaire non négligeable pour les artisans du bâtiment sur les petits chantiers publics.
Autre évolution à surveiller sur le plus long terme : la plateforme PLACE (marches-publics.gouv.fr) deviendra progressivement, d'ici au plus tard le 31 décembre 2030, la plateforme de dématérialisation unique pour l'État et ses établissements publics. Les collectivités territoriales, elles, resteront libres de l'utiliser ou non — mais autant vous familiariser avec cet outil dès maintenant, plutôt que d'être pris de court.
Source : Vie-publique.fr et achatpublic.info — Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026
06 ACTIONS À FAIRE CE MOIS-CI
Rencontrez directement des acheteurs publics à Amiens le 15 septembre
La CCI Hauts-de-France organise le mardi 15 septembre 2026, de 9h30 à 11h30 à Amiens (CCI Amiens-Picardie, 6 bd de Belfort), une matinée "Rencontres des acheteurs publics". Au programme : un temps collectif pour comprendre comment accéder aux marchés publics, puis un temps individuel pour échanger directement avec des acheteurs présents — parmi lesquels Amiens Métropole, le Département de la Somme, l'Université Picardie Jules Verne et plusieurs communautés de communes de la Somme.
C'est l'occasion la plus concrète possible de pratiquer le sourcing : se faire connaître d'un acheteur avant même qu'un marché ne soit publié. L'inscription est gratuite mais recommandée sans tarder, les places étant limitées à ce type de format.
Source : CCI Hauts-de-France (hautsdefrance.cci.fr) — Événement du 15 septembre 2026
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Une question sur un marché public en cours ? Besoin d'aide pour candidater ? Le Bureau de Val —06.08.91.61.36 | lebureaudeval.fr |
Sources exclusivement issues de vos plateformes validées : France Marchés, Boamp, Le Moniteur/achatpublic.info, Vie-publique.fr, CAPEB/FFB, PLACE, Bulletin des Communes, service-public.gouv.fr/BOFIP, CCI Business Hauts-de-France.
