N° 1  —  Juillet 2026     |     Le Bureau de Val

Chaque mois, 5 actualités des marchés publics passées au crible pour vous, artisans et dirigeants de TPE. Réglementation, seuils, mesures favorables aux petites entreprises, bonnes pratiques : l'essentiel pour candidater sereinement, sans y consacrer vos soirées.

01  RÉGLEMENTATION & SEUILS

Marchés publics 2026 : ce qui change pour votre entreprise

Depuis le 1er janvier 2026, les nouveaux seuils européens s'appliquent aux marchés publics : 140 000 € pour les fournitures et services des autorités centrales, et surtout 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux — un seuil qui concerne directement les artisans du bâtiment.

Autre évolution à retenir : depuis le 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et de services est porté à 60 000 €. En dessous de ce montant, l'acheteur public peut donc vous contacter directement, sans procédure formalisée — une vraie opportunité si vous vous faites connaître en amont des collectivités de votre secteur.

Attention cependant : pour les marchés de travaux, une publicité au BOAMP reste obligatoire dès 90 000 €, et le "saucissonnage" des marchés (découper artificiellement un marché pour rester sous les seuils) demeure interdit.

Source : France Marchés (francemarches.com) et CAPEB — Seuils marchés publics 2026

02  MESURES FAVORABLES AUX TPE-PME

Un "Small Business Act" européen à l'étude pour réserver des marchés aux petites entreprises

Régions de France vient de publier un livre blanc de 50 propositions pour moderniser la commande publique. Parmi les pistes avancées : la création d'un véritable "Small Business Act" européen, qui réserverait une part des marchés publics aux TPE et PME, ainsi qu'un "passeport commande publique" destiné à simplifier vos candidatures en évitant de refournir sans cesse les mêmes justificatifs.

Le document met aussi l'accent sur la valorisation des entreprises engagées dans la transition écologique et le réemploi — deux axes sur lesquels un artisan bien préparé peut déjà se démarquer, sans attendre une éventuelle réforme.

Ces propositions ne sont pour l'instant que des pistes de réflexion, non encore transposées dans la loi. Nous suivrons leur évolution dans les prochains numéros.

Source : France Marchés (francemarches.com) — Revue de presse du 13 juillet 2026

03  BONNES PRATIQUES

Marché public et trésorerie : les leviers à ne pas négliger

Le principe du "paiement après service fait" oblige l'entreprise à avancer une partie du financement du marché. Mais des mécanismes existent pour limiter cet effet : l'avance, obligatoire dès que le marché dépasse 50 000 € HT et dure plus de deux mois (avec un taux pouvant atteindre 30 % pour les PME sur les marchés de l'État), et les acomptes, versés au fil de l'exécution, à intervalle maximal d'un mois pour les PME.

Côté délais, l'acheteur public dispose de 30 jours maximum pour régler une facture à compter de sa réception. En cas de dépassement, des intérêts moratoires sont dus de plein droit : une indemnité forfaitaire de 40 € s'ajoute au taux de la BCE, sans même que vous ayez à les réclamer.

Le point clé à retenir : dans la grande majorité des cas de retard observés, la cause est un dossier incomplet ou une pièce manquante côté entreprise, plus qu'une mauvaise volonté de l'acheteur. Une facture bien préparée reste votre meilleure protection.

Source : France Marchés (francemarches.com) — Analyse du 8 juillet 2026

04  À ANTICIPER

Nouvelles exigences environnementales : le compte à rebours a commencé

À compter du 21 août 2026, les acheteurs publics devront intégrer davantage de critères environnementaux dans leurs marchés. Concrètement, proposer un prix compétitif ne suffira plus : il faudra démontrer, preuves à l'appui, vos engagements en matière de développement durable (origine des matériaux, réduction des déchets, réemploi, consommation d'énergie…).

Ces engagements pourront être contrôlés par l'acheteur pendant l'exécution du marché — pas seulement au moment de la candidature. Le mémoire technique devient donc plus stratégique que jamais : mieux vaut commencer dès maintenant à rassembler vos justificatifs (factures de matériaux éco-responsables, certifications, preuves de tri des déchets de chantier) plutôt que de les découvrir en urgence au moment de répondre à un appel d'offres.

Source : France Marchés (francemarches.com) — Revue de presse du 20 juillet 2026

05  ACTIONS À FAIRE CE MOIS-CI

2 actions concrètes pour muscler votre accès aux appels d'offres

1. Créez une alerte gratuite sur France Marchés et sur PLACE (marches-publics.gouv.fr), en filtrant sur votre secteur (Bâtiment/BTP) et votre zone géographique. C'est le seul moyen fiable de voir passer les petits marchés (souvent sous les seuils de publicité obligatoire) publiés directement sur les profils d'acheteurs locaux, qui échappent parfois aux médias spécialisés.
2. Pratiquez le sourcing : contactez une ou deux collectivités de votre zone de chalandise pour vous présenter avant même qu'un marché ne soit publié. Le Code de la commande publique autorise et encourage cette prise de contact en amont — c'est un levier sous-utilisé par les artisans, alors que les acheteurs eux-mêmes cherchent à mieux connaître l'offre locale disponible.

Source : Recommandations pratiques Le Bureau de Val, à partir des ressources France Marchés (sourcing) et PLACE

Sources exclusivement issues de vos plateformes validées : France Marchés, Boamp, Le Moniteur/achatpublic.info, Vie-publique.fr, CAPEB/FFB, PLACE.