Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification de l’entreprise

E.I. Valérie SKOWRONSKI

Le Bureau de Val – l’assistante de votre entreprise

Siège social : 02800 Vendeuil

SIRET : 93971739300010

Contact : contact@lebureaudeval.fr / 06.08.91.61.36

Site web : www.lebureaudeval.fr 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Le Bureau de Val (le “Prestataire”), représenté par Mme SKOWRONSKI Valérie, fournit des services d’assistance administrative aux entreprises (les « Clients »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par Le Prestataire.

3. Services

Le Prestataire propose des services d’assistance administrative, y compris mais sans s’y limiter :

• Gestion administrative (organisation des dossiers, rédaction de courriers, gestion des emails).
• Gestion commerciale (suivi des commandes, facturation, relances clients).
• Gestion d’événements (planification et coordination).
• Autres services administratifs sur demande.

Les détails des prestations et leurs modalités sont décrits dans le devis ou le contrat spécifique accepté par le Client, et après un ou des échanges sur les besoins et attentes du Client.

Les travaux de comptabilité ne peuvent être réalisés que par un expert inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables (ordonnance 45-2138 du 19.9.45).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.

4. Lieu et durée des prestations

Les prestations externalisées sont réalisées dans les locaux du prestataire.

Les prestations en présentiel sont réalisées dans les locaux du client, sur le matériel du client, après accord des deux parties.
Pour toute demande de prestation sur site et dans un souci d’efficacité une durée minimum de trois heures consécutives sera exigée.

4.1 Horaires d’ouverture

Les horaires d’ouverture du Bureau de Val sont :

-Du Lundi au Vendredi

– De 8h30 à 17h30

4.2 Lieux de réalisations des missions

Les missions peuvent être réalisées sur le site du Client, si l’organisation et les installations matérielles les rendent possibles et réalisables selon le respect des règles sanitaires et de sécurité, ou au siège social du Prestataire, en distanciel.

5. Devis et Commandes

5.1 Devis

Le Prestataire établit un devis pour chaque demande de service. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

5.2 Commandes

Le devis signé par le Client vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme de commande. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Afin de concrétiser sa commande, le client devra retourner au Prestataire le devis, incluant les CGV, signé et tamponné, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

6. Tarifs et Modalités de Paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Le taux de TVA applicable sera précisé sur les devis et factures. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs annuellement au 1er Janvier, en informant le Client au préalable pour les prestations futures, et au moins 30 jours avant la date de révision.

6.2 Remises et majorations

Toute décision de remise ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Toute prestation devant être réalisée en urgence, le samedi ou après 18 heures, sera majorée de 25 % et de 50 % si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er Janvier. Toute modification de tarif sera notifiée au client au moins 30 jours avant la date de révision.

6.3 Temps supplémentaire (prestations à l’heure)

En cas de dépassement du temps initialement prévu pour la réalisation des prestations, suite à une modification, par le client, de la ou des missions initialement prévues (quantité et/ou qualité), un nouveau devis sera établi pour couvrir le temps supplémentaire. 

Les prestations en cours seront suspendues jusqu’à réception du devis signé par le Client.

Le temps supplémentaire sera facturé au tarif horaire en vigueur, et la signature du Client sera nécessaire avant toute reprise des prestations.

6.4 Missions complémentaires (prestations à la mission)

Toute demande de missions complémentaires non incluses dans le devis initial fera l’objet d’un nouveau devis.

Tant que ce devis complémentaire n’est pas signé par le Client, les prestations complémentaires ne démarreront pas.

Les missions complémentaires seront facturées selon les conditions du nouveau devis validé par le Client.

6.5 Paiement

Les paiements doivent être effectués par virement bancaire selon les modalités définies dans le devis ou contrat. Le délai de paiement est à réception de la facture, sauf accord spécifique.

6.6 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées. 

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

7. Responsabilités et Cas de Force Majeure

Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin requis par sa profession et à utiliser les meilleures pratiques disponibles.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues pour les prestations en cause.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents confiés par le Client pour la réalisation des prestations commandées. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration inhérents à ce type de support, il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses données, déchargeant ainsi Le Prestataire de toute responsabilité.

À compter de la remise des documents par Le Prestataire, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu fourni, notamment en ce qui concerne les droits et copyrights éventuels. Le Client décharge donc Le Prestataire de toute responsabilité et garantit contre tous recours susceptibles d’être intentés à son encontre du fait d’une utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout travail dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (racisme, incitation à la violence, etc.).

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations découlant d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil. Les cas de force majeure incluent, mais ne sont pas limités à, les catastrophes naturelles, les pandémies, les cyberattaques, les interruptions de service internet, et les actes de terrorisme.

8. Confidentialité et Droit de Propriété Intellectuelle

Le Prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont il pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de ses prestations, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert de données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au client d’informer le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Les résultats de la mission sont sous la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation. Le Prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit sans l’autorisation préalable du Client.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes, savoir-faire développés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services aux Clients. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits outils, méthodes et savoir-faire, etc., sans autorisation écrite préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des missions confiées au Prestataire. Le Client est responsable de l’exactitude des données et de la communication des éventuelles mises à jour.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves et réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.

10. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux normes professionnelles et dans le respect des délais et conditions convenus sur le devis ou contrat de prestations. 

11. Protection des Données Personnelles (RGPD)

11.1 Collecte et Traitement

Le Prestataire, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en matière de collecte, traitement, et protection des données personnelles du Client.

11.2 Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Le Prestataire par email à contact@lebureaudeval.fr.

Le Client a également le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle compétente, telle que la CNIL en France, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

11.3 Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles contre la perte, le vol, et tout accès non autorisé.

12. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Les prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation restent dues par le Client.

Procédure en cas de problème de santé : En cas d’incapacité de travail de plus de 5 jours du Prestataire, pour des raisons de santé, le Client peut résilier le contrat sans frais après en avoir informé Le Prestataire par écrit et s’être acquitté des sommes dues pour les missions déjà réalisées. 

13. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Saint-Quentin.

14. Acceptation des Conditions Générales de Vente

En signant le devis ou en passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Pour toute question ou demande d’information complémentaire, veuillez contacter Le Bureau de Val au 06.08.91.61.36 ou sur contact@lebureaudeval.fr